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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Mutuelle entreprise
Sujet initié par Lau, il y a 1 jour - 282 vues

Bonjour,
Je suis en invalidité niveau2 prise en charge 100% par l sécurité sociale avec une petite mutuelle de communes pour dents et yeux dans l cas où,mon mari travaille ds une entreprise qui lui fait payer 2 cotisations malgré les dispenses fournies ils continuent à prélever.de plus ils ont remboursés une année il y a 4ans comment faire pour qu'ils cessent leur cotisations sur 2

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Votre mari peut demander par écrit, avec accusé de réception, l'arrêt du prélèvement de la 2e cotisation en se fondant sur son droit à dispense s'il est déjà couvert ailleurs (votre mutuelle, autre contrat, etc.), en joignant tous les justificatifs (attestation de votre mutuelle, attestation de prise en charge 100 % Sécurité sociale, copie des anciennes dispenses) et en précisant que son choix est « parfaitement éclairé » comme l'exigent les textes

Si l'employeur refuse ou ne répond pas, il pourra saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir à la fois l'arrêt des prélèvements et le remboursement des cotisations indûment retenues, comme cela a déjà été jugé pour un salarié auquel on prélevait à tort des cotisations de complémentaire santé malgré un cas de dispense

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Lau
Bonjour Maître
merci pour votre réponse j'ai dû mal expliquer
Mon mari est obligé d'avoir la mutuelle d'entreprise ,cela concerne uniquement moi malgré les dispenses fournies sur le bulletin de salaire est saisie sa cotisation de mutuelle et une cotisation pour moi alors qu'ils ont toutes les dispenses demandées (sécurité sociale jugement d'invalidité prise en charge 100% plus la mutuelle )
C'est une cotisation qu'ils enlèvent alors que seul mon mari a l'obligation de l mutuelle d'entreprise ..
Malgré les relances ils prélèvent 2 cotisations au lieu de 1
De plus ils avaient remboursé mon mari deja une fois et la ils disent que je suis obligé d'adhérer a la mutuelle entreprise

Merci de votre aide
il y a 22 heures
SignalerRépondre
re bonjour,

L'employeur de votre mari a bien le droit de rendre la mutuelle obligatoire pour tous les ayants droit (conjoint, enfants) si le contrat le prévoit, mais il ne peut pas prélever de cotisation pour vous si vous avez demandé une dispense dans un cas autorisé par les textes (par exemple, vous êtes déjà couverte à 100 % par la Sécurité sociale et par une autre mutuelle) et que cette dispense a été faite par écrit et acceptée, ce qui semble être votre cas puisqu'ils ont même déjà remboursé une première fois et que la mention apparaît sur le bulletin de salaire.

Votre mari doit donc refaire un courrier recommandé à son employeur (ou au service paie/RH) en joignant la preuve de votre autre couverture et la copie de votre demande de dispense, en réclamant l'arrêt immédiat du double prélèvement et le remboursement des cotisations indûment prélevées; en cas de refus, il pourra saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir ces remboursements.

En espérant avoir répondu à vos interrogations
Merci de cliquer sur le bouton vert !
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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Bonjour,

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Bien à vous.
il y a 8 heures
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